Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour le : 11/11/2023

(Format JJ/MM/AAAA)

Conditions Générales de FAUN EVENTS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles FAUN EVENTS fournit les SERVICES aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de son site https://www.fauntastic.eu dans le cadre d’une potentielle participation à l’évènement FAUNTASTIC, proposé par FAUN EVENTS.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique dans son pays de résidence.

Toute utilisation de l’un des SERVICES offerts par FAUN EVENTS se fera dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’accès à l’intégralité de la façade publique des sites de FAUNTASTIC (https://www.fauntastic.eu et https://www.registration.fauntastic.eu) est gratuit, sans obligation d’achat. Ces sites constituent la partie informatique publique des SERVICES disponibles comprenant les sites internet et toutes leurs ramifications internes.

Toute connexion aux sites est subordonnée au respect des présentes conditions et à son acceptation par l’UTILISATEUR.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 1 — DEFINITIONS

• FAUN EVENTS : Association organisatrice de l’évènement FAUNTASTIC.

• FAUNTASTIC : Nom de l’évènement tenu par l’association FAUN EVENTS.

• UTILISATEUR : Le titre d’utilisateur correspond à toute personne naviguant de façon gratuite sur notre site web que ce soit de façon anonyme ou non.

• NON-MEMBRE : Le titre de non-membre correspond à tout utilisateur naviguant de façon gratuite, anonyme et sans obligation d’inscription sur notre site web.

• MEMBRE : Le titre de membre correspond à tout utilisateur naviguant de façon gratuite, non-anonyme s’étant inscrit sur notre site. Inclut les personnes ayant passé commande de biens physiques livrés à domicile.

• PARTICIPANT : Le participant est un membre qui a confirmé sa participation à l’évènement en payant sa facture pour son pass à l’évènement FAUNTASTIC..

• BIEN : Bien physique mis en vente sur le site de l’évènement FAUNTASTIC.

• SERVICE : Le service constitue ici principalement l’offre de logement dans une résidence hôtelière qui peut en plus inclure des repas ou d’autres services.

ARTICLE 2 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site FAUNTASTIC ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et SERVICES proposés par le site et ce par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la présidence de l’Association est strictement interdite. Cela serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L’UTILISATEUR reconnaît que FAUN EVENTS est seule propriétaire des Droits de propriété intellectuelle présents sur l’ensemble des SERVICES fournis.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’UTILISATEUR une licence sur les Droits de propriété intellectuelle, dont FAUN EVENTS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

FAUN EVENTS ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par FAUN EVENTS du contenu ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales, notamment aux peines prévues aux articles L.335.2 et L.343.1 à L.343.7 du Code de la Propriété intellectuelle.

FAUN EVENTS s’engage et garantit qu’elle dispose de tous les droits nécessaires pour concevoir, fabriquer, réaliser ou vendre les BIENS et SERVICES.

Plus particulièrement, FAUN EVENTS s’engage et garantit qu’elle est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux BIENS produits et que ces BIENS, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (produits et/ou projets contrefaisants).

À ce titre, FAUN EVENTS garantit faire son affaire personnelle de toutes cessions de droits de propriété intellectuelle auprès de tous designers, artistes, artisans, sous-traitants, prestataires de services ou autres tiers qui auraient créé ou collaboré à la conception et/ou réalisation de ces BIENS.

Tous devis, factures, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de FAUN EVENTS. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts.

ARTICLE 3 — GÉNÉRALITÉS

Le MEMBRE s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et conclure des contrats afin d’obtenir le statut de PARTICIPANT, ce une fois avoir effectuer tous les paiements requis pour l’acquisition de ce statut..

FAUN EVENTS s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de conclure des contrats. FAUN EVENTS s’engage aussi à respecter les lois et règlementations en vigueur afférentes à son activité.

FAUN EVENTS s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à l’identité de son représentant légal, à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ainsi qu’à son activité. FAUN EVENTS s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations.

Le MEMBRE s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à son identité et à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Le MEMBRE ou PARTICIPANT s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ses informations.

Le MEMBRE reconnaît et accepte expressément que son adresse électronique sera utilisée pour tout échange d’informations, la conclusion et l’exécution de contrats avec FAUN EVENTS.

À ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique fonctionnelle et à consulter sa boîte électronique tout au long de la conclusion et de l’exécution desdits contrats.

FAUN EVENTS s’engage à fournir par voie électronique les délais de livraison des BIENS et SERVICES conformément aux articles L.111-1 du Code de la consommation.

FAUN EVENTS s’engage également à informer le MEMBRE par courrier électronique de tout retard dans la réalisation des BIENS ou SERVICES commandés.

L’acquisition d’un Pass pour FAUNTASTIC emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le PARTICIPANT se conformera strictement au règlement de FAUN EVENTS ainsi qu’au présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Dès son inscription à l’évènement, le MEMBRE recevra un numéro d’inscription unique.

Ce numéro permet l’identification du MEMBRE et l’accès aux détails de sa commande.

Les numéros d’inscription permettront aussi de faire les contrôles sur le lieu de l’évènement, afin d’assurer son accès à l’évènement et de lui remettre les BIENS achetés.

Le MEMBRE devenu PARTICIPANT devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) pour la présenter aux équipes de FAUN EVENTS.

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur le site FAUNTASTIC ou dans les outils de communications qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Ces dernières pourraient être relatives aux descriptions de BIENS ou SERVICES, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais et à la disponibilité.FAUN EVENTS se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information sur les sites de FAUNTASTIC ou sur les outils de communications venait à être erronée ou manquante. Et ce en tout temps et sans préavis (y compris après que le MEMBRE ait passé commande).

Le MEMBRE accepte d’indemniser, de défendre et de protéger FAUN EVENTS, partenaires, responsables, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs et membres, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le MEMBRE ou encore des documents auxquels ils font référence, ou de la violation par le MEMBRE de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 5 — COMMANDES

L’UTILISATEUR doit être majeur ou disposer d’une autorisation de son responsable légal avant d’effectuer un achat auprès de FAUN EVENTS. L’UTILISATEUR devra disposer de sa pleine capacité juridique dans son pays de résidence et avoir la majorité civile révolue sur le territoire français au moment où se déroulera l’évènement.

Le MEMBRE s’engage à payer les BIENS et SERVICES commandés.

Dans le cadre du paiement par l’intermédiaire de la solution de virement bancaire, le MEMBRE s’engage et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

FAUN EVENTS s’engage à honorer dans les délais toute commande de BIENS ou de SERVICES et avertira le MEMBRE en cas de retard éventuel.

Toutefois, FAUN EVENTS pourra refuser une commande si elle est passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec le MEMBRE concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dans le cadre de l’achat d’une place pour l’évènement FAUNTASTIC, le MEMBRE une fois le paiements versés par ce dernier et donc sa participation validée (titre de PARTICIPANT), signera une adhésion temporaire à l’association FAUN EVENTS par voie numérique ou sur le lieu de l’évènement pour la durée de ce dernier. Cela lui permettra de bénéficier de tous les avantages privatifs de l’évènement.

Certains BIENS ou SERVICES peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur les sites de FAUNTASTIC. Ces BIENS ou SERVICES peuvent être disponibles en quantités limitées.

FAUN EVENTS se réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de limiter les ventes des BIENS ou SERVICES à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. FAUN EVENTS pourra exercer ce droit au cas par cas.

FAUN EVENTS se réserve le droit de limiter les quantités de tous BIENS ou SERVICES ou d’arrêter de les proposer à tout moment.

Toutes les descriptions de BIENS ainsi que leurs prix peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la seule discrétion de FAUN EVENTS.

FAUN EVENTS se réserve le droit de refuser toute commande passée sur le site.

Le MEMBRE est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BIENS et SERVICES souhaités.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des BIENS ou SERVICES souhaités par le MEMBRE dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des solutions alternatives après l’en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites alternatives dans cette autre catégorie.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement par le MEMBRE s’effectue sur le site soit par carte bancaire (selon disponibilité) soit par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par FAUN EVENTS.

À cette fin, le MEMBRE reconnaît et accepte que le paiement sera effectué comme suit :

• Par carte bancaire (selon disponibilité), l’intégralité de la somme devra être réglée sous 15 minutes. Si cette somme n’est pas réglée sous 15 minutes, le panier sera réinitialisé et le MEMBRE devra recommencer sa sélection.
• Sauf exception préalablement communiquées par FAUN EVENTS, notamment pour les membres participant à l’organisation de l’évènement FAUNTASTIC, le MEMBRE verse le total du prix en un seul versement (virement bancaire) sous 14 jours à partir de son inscription et en suivant les informations fournies sur le site et par communication officielle de FAUN EVENTS.

Aucun paiement effectué avant l’ouverture de la REGISTRATION ne sera pris en compte et tout montant reçu à ce titre sera reversé à son titulaire.

Si le MEMBRE ne verse pas le paiement dans le délai de 14 jours susmentionné, un bref délai de quelques jours lui sera notifié par e-mail pour s’acquitter de son paiement. Faute de paiement dans ce bref délai, sa participation sera annulée et la place sera remise en vente.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Bien que la loi autorise FAUN EVENTS à refuser toutes demandes de remboursements pour les prestations « de SERVICES d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de BIENS, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » conformément à l’Article L.221-28 du code de la consommation, FAUN EVENTS accorde 14 jours de grâce pour les demandes de rétractations à la suite de la commande.

L’exercice du droit de rétractation est à faire valoir au plus tard 14 jours après la commande. Il donne lieu à un remboursement de toute les sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.

Un remboursement sera retourné au MEMBRE en faisant la demande (voir section « modalités de remboursements »).

Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera accordé.

Ce droit de rétractation s’effectue par message à l’adresse e-mail suivante registration@fauntastic.eu

Une fois le cas pris en charge, le MEMBRE ou le PARTICIPANT recevra un formulaire à remplir et à retourner daté et signé à la même adresse e-mail.

Ce dernier donne droit pour le PARTICIPANT au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du paiement.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d’informations ne sera pas prise en considération.

Le MEMBRE ou PARTICIPANT reconnaît et accepte qu’il ne dispose plus de droit de rétractation passé le délai légal.

Livraison de BIENS physiques uniquement (commandés sur le site et à destination de l’adresse physique du MEMBRE) :

• Conformément aux articles L.121-21 et L.221-18 du code de la consommation, le MEMBRE ayant passé commande de marchandise physique, dispose du délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toute demande de rétraction qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d’informations ne sera pas prise en considération.
• Le MEMBRE disposera alors de 14 jours pour retourner à ses frais (avec numéro de suivi de colis) la marchandise qu’il aura reçue, à compter de la date d’envoi de son formulaire de rétractation et recevra son remboursement (incluant les frais de livraison initiaux) dans la même période.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le moyen de paiement rattaché à celui utilisé lors de l’achat.

Dans le cas ou des informations seraient manquantes ou incomplètes, le Trésorier de l’Association FAUN EVENTS peut être amené à vous contacter directement.

Concernant les achats en rapport avec l’évènement FAUNTASTIC, des dépenses étant engagées auprès de nos partenaires, le MEMBRE ou PARTICIPANT se verrait imputer de 35€ sur son remboursement.

En cas d’annulation définitive de l’évènement, le remboursement du prix de la participation n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’évènement. Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée. Les cas de forces majeurs sont réservés.

ARTICLE 8 — LA FIXATION DES PRIX / TARIFS

Les caractéristiques des BIENS et SERVICES proposés à la vente sont présentés sur le site (https://www.fauntastic.eu/) en euros toutes taxes comprises (françaises), d’autres taxes peuvent être applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des BIENS et SERVICES proposés.

Les prix comprennent notamment les frais de traitement de commande.

Les prix peuvent varier en fonction du temps sans préavis. Ces modifications seront toutefois annoncées à l’avance, il appartient à l’UTILISATEUR de suivre l’actualité du site.

Cela ne concerne toutefois pas un UTILISATEUR ayant le statut de MEMBRE ou PARTICIPANT et ayant déjà réglé tout ou partie de sa commande en cours lors de la réévaluation des prix.

Aucune demande de rabais ne sera accordée une fois le prix réévalué.

ARTICLE 9 — SERVICE APRÈS-VENTE ET REVENTE

Pour toute demande de contact concernant le service après-vente, merci d’envoyer un e-mail à : registration@fauntastic.eu

Lors de la rédaction de l’e-mail, merci de fournir le numéro de commande/numéro de facture associé au BIEN ou SERVICE en question.

Concernant la revente des Pass de convention, il est formellement interdit de revendre des places plus chères qu’elles n’ont été achetées initialement, cela conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal.

Les Pass pour accéder à l’évènement FAUNTASTIC organisé par FAUN EVENTS sont nominatifs, mais restent cessibles, ce dans la mesure où le vendeur et l’acheteur de Pass doivent rentrer en contact avec l’équipe d’inscription de l’évènement à l’adresse e-mail registration@fauntastic.eu pour mettre les inscriptions en ordre et finaliser le transfert des Pass.

En cas de non-respect de ces conditions, le vendeur comme l’acheteur pourraient s’en trouver sanctionnés.

ARTICLE 10 — MODALITÉS D’ARCHIVAGE ET D’ACCÈS AUX CONTRATS

Un archivage des achats est réalisé sur un support fiable et durable.

Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que du paiement.

Les données enregistrées par FAUN EVENTS lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre un MEMBRE et FAUN EVENTS. Les données enregistrées par l’établissement bancaire constituent quant à elles la preuve des transactions financières.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

L’Association FAUN EVENTS reconnaît et accepte être seule responsable de la bonne exécution des présentes Conditions Générales ainsi que des obligations qui lui incombent au titre du contrat conclu avec le MEMBRE.

Néanmoins, la responsabilité de FAUN EVENTS ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, lié soit au MEMBRE, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’Article L.221-15 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 – CLAUSE ILLICITES

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

ARTICLE 13 – Droit applicable, for et résolution de litige

En cas de litige, une solution amiable telle qu’une médiation sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige survenu dans le cadre de l’application ou de l’interprétation du présent contrat et qui ne trouverait pas de solution à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – Modifications des conditions générales

FAUN EVENTS se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ou tout autres textes qui devront être consultées avant toute démarche auprès de FAUN EVENTS par le biais de son évènement FAUNTASTIC et des sites dont les parties publiques sont mise à disposition des UTILISATEURS. La dernière version des présentes Conditions Générales est à disposition pour consultation et téléchargement sur le site internet de FAUNTASTIC.

FAUN EVENTS se réserve le droit, à sa seule discrétion de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation disponible en permanence sur le site de FAUNTASTIC. Les commandes encore en cours ou ayant été effectuée restent soumises aux conditions générales en vigueur lors de ladite commande.

Tout usage des SERVICES après modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’UTILISATEUR des nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.